Intervention de Serge Bardy

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a attribué aux communes une compétence obligatoire nouvelle en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ter A achève l’extension de ce principe de représentation-substitution en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et intègre donc les métropoles dans son champ d’application.

En l’état actuel du texte, aucun dispositif de sortie conditionnelle n’est prévu pour les EPCI. Aucune possibilité n’est donc reconnue à ces territoires de débattre de la meilleure manière d’organiser l’exercice de leur propre compétence sur leur territoire, y compris lorsque l’organisation syndicale peut être optimisée au bénéfice d’une solidarité amont-aval renforcée et de la recherche d’une optimisation technique et financière.

La loi NOTRe a reconnu l’importance de ce débat pour la compétence « eau et assainissement » en permettant aux EPCI substitués, dans l’année suivant le transfert de la compétence, de sortir des syndicats sur autorisation des préfets. Les dispositions de sortie sont donc fortement encadrées.

Suivant un principe de cohérence et d’exercice intégré des compétences relatives aux ressources aquatiques sur les territoires intercommunaux, il semble nécessaire que cette possibilité d’aménagement de la carte syndicale soit également prévue en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».

C’est pourquoi – sans remettre en cause le principe de représentation-substitution tel que souhaité par le Gouvernement – cet amendement vise à prévoir en matière de GEMAPI les mêmes conditions d’organisation de la compétence « eau et assainissement ».