Intervention de Philippe Vitel

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la très bonne explication de notre collègue.

Il convient en effet de mettre en adéquation les lois NOTRe et MAPTAM s’agissant des conditions d’organisation de la compétence « eau et assainissement » et, en particulier, de permettre la sortie conditionnelle des EPCI, ce qui ne figure pas actuellement dans la rédaction de cet article 32 ter A.