Intervention de Geneviève Gaillard

Ces amendements concernent les modalités de mise en oeuvre du transfert de la compétence dite GEMAPI par la loi MAPTAM. Une telle évolution est très complexe à appliquer.

Trois articles ont été introduits dans ce projet afin de compléter les dispositions de la loi MAPTAM pour faciliter leur application, notamment cet article 32 ter A portant sur le mécanisme de représentation-substitution des EPCI aux communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.

J’indique dès à présent que j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements déposés sur cet article.

La loi MAPTAM a attribué aux communes une compétence obligatoire en matière de GEMAPI avec transfert automatique de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre dont ces communes sont membres.

Or, il est fréquent que les communes aient, avant cette loi, déjà transféré cette compétence à des syndicats mixtes. Un problème spécifique apparaît dans l’hypothèse où le périmètre d’un EPCI est inclus en totalité dans celui du syndicat mixte existant, ou lorsque les deux périmètres se recoupent.

Notre assemblée a donc adopté, en première lecture, un amendement pour qu’il y ait dans ce cas représentation-substitution de l’EPCI aux communes au sein du syndicat concerné, sans que les communes soient obligées de se retirer des syndicats existants qui s’occupent de GEMAPI.

Le Sénat n’a apporté qu’une seule modification à cet article 32 ter A afin de préciser la date de son entrée en vigueur.

Ces dispositifs juridiques sont d’une très grande complexité. Les amendements présentés risquent encore de les fragiliser puisqu’ils créent une insécurité juridique…