Intervention de Barbara Pompili

La réforme territoriale a introduit une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations attribuée aux communes et transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’objectif de cette réforme est de renforcer la maîtrise d’ouvrage des collectivités sur l’ensemble du territoire national, notamment pour l’entretien des cours d’eau, la gestion des ouvrages de protection contre les crues, ainsi que la protection et la gestion des milieux aquatiques.

Le législateur a néanmoins souhaité ne pas déstabiliser les syndicats assurant aujourd’hui l’exercice de ces missions. Il s’agit en particulier de conforter les groupements constitués à l’échelle des bassins versants assurant une gestion intégrée de l’amont vers l’aval des cours d’eau par-delà les limites administratives.

Je suis d’accord avec la rapporteure : ces amendements fragilisent le dispositif en prévoyant que les communautés de communes qui se substituent automatiquement aux communes au sein de ces syndicats puissent, dans un délai maximum d’un an, se retirer unilatéralement du syndicat après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et accord du préfet.

Il est préférable d’en rester à la procédure de retrait du droit commun pour ne pas déstabiliser les syndicats de bassins versants existants. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.