La commission a en effet rétabli cet article, qui avait été supprimé au Sénat. Le Gouvernement, qui a étudié la question, considère que cet article devrait être supprimé. En effet, la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole, naturel et forestier, alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.