Intervention de Gérard Menuel

Dans le même esprit que les précédents amendements, celui-ci concerne le programme d’actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains, qui est aujourd’hui réalisé en accord avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, en concertation avec la chambre régionale d’agriculture.

L’avis de l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France ne se justifie pas. Les collectivités disposent des compétences nécessaires, et l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades. Or les programmes d’actions concernent des périmètres liés à l’agriculture, même si celle-ci est périurbaine. L’agence n’a donc pas compétence à agir dans ce domaine.

Cet amendement vise, vous l’aurez compris, à supprimer l’article 32 quinquies.