La commission a supprimé l’article 32 sexies.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 220 , 334 , 375 , 489 , 605 , 219 et 490 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 334 , 375 , 489 et 605 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 220 .