Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat. En effet, ce nouvel article donne à l’autorité administrative la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise une demande de dérogation à la protection des espèces protégées. Or le Conseil national de la protection de la nature joue déjà ce rôle d’expertise, puisqu’il doit donner son avis sur de telles demandes. De plus, l’évaluation par une tierce expertise est déjà prévue pour les demandes concernant des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, en vertu de l’article R. 512-7 du code de l’environnement.

Par ailleurs, le recours à cette tierce expertise ne se justifierait pas lorsque le maître d’ouvrage a fait appel à un organisme certifié compétent ou ayant des références reconnues dans le domaine technique en question, ou à un bureau d’études ayant adhéré à une charte de déontologie pour les évaluations environnementales, notamment à celle du ministère de l’écologie.