Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat qui est irréaliste.

Il convient également d’éviter toute surtransposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire, notamment de la directive relative à l’évaluation des incidences environnementales, qui est en cours de transposition.