Intervention de Delphine Batho

Nous avons eu en commission un bref échange sur les termes : « l’abandon du projet doit être envisagé », dont la portée normative n’est pas très claire. L’amendement tend donc à rédiger comme suit la fin de l’alinéa 5, après le mot « satisfaisante » : « celui-ci n’est pas autorisé ».