Intervention de Geneviève Gaillard

La commission a été défavorable à ces amendements qui visent à limiter la liberté à la fin du contrat. Cela va à l’encontre du principe même de liberté contractuelle, puisqu’une personne, arrivant au terme de son contrat, continuerait d’être soumise aux mêmes obligations qu’auparavant, sans qu’elle ait donné son consentement.

Je crains que, dans ces conditions, personne ne veuille signer un contrat qui l’oblige après son terme, sans en retirer aucun bénéfice. L’adoption de cet amendement rendrait le système inutilisable, car il serait beaucoup trop lourd pour le cocontractant. Cela irait totalement à l’encontre de ce que nous souhaitons.