Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 33 a
Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :
Je comprends l’intention de l’amendement, mais il présente une réelle difficulté juridique, parce qu’il ne paraît pas possible qu’un contrat sous seing privé soit à l’origine d’une obligation qui s’apparente à une servitude d’utilité publique. Avis défavorable.
