Intervention de Laurence Abeille

Toujours pour s’assurer de la réalisation effective des compensations, cet amendement vise à créer une astreinte journalière, lorsque les obligations n’ont pas été respectées. Il paraît logique de prévoir une sanction financière pour l’opérateur de compensation qui n’aurait pas satisfait à ses obligations. Il s’agit aussi de proposer un dispositif dissuasif d’incitation pour que l’opérateur respecte ses engagements. Cette astreinte ne dépasserait pas 0,5 % du montant total estimé des travaux.