Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes.

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