Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 33
Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :
Cet amendement vise à imposer aux contrats créant des obligations réelles environnementales l’existence d’obligations réciproques. Il posera problème lorsque des contrats n’en nécessiteront pas. En effet, l’existence d’obligations réciproques dépendra du contexte local. Cet amendement introduit donc une fragilité juridique. Avis défavorable.
