Intervention de Guillaume Chevrollier

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles.