Intervention de Guillaume Chevrollier

Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles.

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