Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 33
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Défavorable. S’il y a un contrat, les deux parties qui négocient sont libres d’inclure une clause de révision, de préciser la durée de l’engagement et le montant de la rémunération s’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; cela va de soi lorsqu’il s’agit d’une obligation réelle non individuelle.
