Intervention de Geneviève Gaillard

Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Défavorable. S’il y a un contrat, les deux parties qui négocient sont libres d’inclure une clause de révision, de préciser la durée de l’engagement et le montant de la rémunération s’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; cela va de soi lorsqu’il s’agit d’une obligation réelle non individuelle.

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