Intervention de Dino Cinieri

Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.