Intervention de Geneviève Gaillard

J’ai moi-même déposé un amendement pour prendre en compte, comme la loi l’exige, le droit des tiers. Il n’est pas opportun, en effet, d’exiger que tous les détenteurs de droits et d’usages donnent leur accord par écrit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et rendrait le nouveau dispositif inutilisable. Il est en effet matériellement impossible d’exiger l’accord écrit de tous les détenteurs de droits réels – les détenteurs de servitudes de marchepied, par exemple.

C’est au propriétaire de vérifier que les protections réelles environnementales sont compatibles avec le droit des tiers. Je vous rappelle que le conflit entre deux droits réels se règle en fonction de l’antériorité de la publication. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de M. Launay, auquel je suis favorable, à ce propos. Le droit dont la publication est seconde dans l’ordre chronologique n’est pas opposable au détenteur du droit publié précédemment.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques, au bénéfice de l’amendement de M. Launay et de l’amendement que je défendrai moi-même dans quelques instants.