Intervention de Philippe Plisson

Mon interprétation est un peu différente. La rédaction issue des travaux du Sénat exige l’accord des « autres détenteurs de droits et d’usages » : cela signifie en clair que tous ceux qui ont un usage avéré d’agriculture et de loisirs, et ont contractualisé, doivent donner leur accord. Cette rédaction me semble plus sûre pour ceux qui ont signé un bail d’usage que celle que propose l’amendement.