Intervention de Gérard Menuel

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 ter, en raison du fort risque d’inconstitutionnalité qu’il présente, car il atteint au droit de la propriété. Il lèse le prescripteur de bonne foi, sans qu’une quelconque utilité publique ne soit démontrée ni même exigée pour l’application de la suspension.