Intervention de Gérard Menuel

Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Menuel :

Cet amendement vise à supprimer l’article 35 ter, en raison du fort risque d’inconstitutionnalité qu’il présente, car il atteint au droit de la propriété. Il lèse le prescripteur de bonne foi, sans qu’une quelconque utilité publique ne soit démontrée ni même exigée pour l’application de la suspension.

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