Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 35
Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :
Cet amendement de cohérence vise à remplacer le terme de « promulgation » par celui de « publication ». En effet, la promulgation est l’acte qui atteste de l’existence de la loi. La publication est l’acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle.
Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.
