Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 35
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Avis défavorable. L’article 35 quater renvoie vers des textes, notamment l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixent les modalités de forme concernant l’échange de chemins ruraux, sans poser de conditions de fond. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l’esprit des dispositions que nous examinons.
Dans l’hypothèse où l’échange de chemins ruraux n’aboutirait pas au maintien de la qualité de la biodiversité, le mécanisme de compensation devrait alors être mis en oeuvre, dans le cadre du droit général. Il n’y a pas lieu de créer un cas particulier pour les chemins ruraux.
J’ajoute que la commission a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, et qu’elle l’a repoussé.
