Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 30 , 388 , 44 , 174 , 250 et 837 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 30 et 388 , ainsi que les amendements nos 44 , 174 et 250 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 30 .