Intervention de Barbara Pompili

Dans le droit en vigueur, l’aménagement foncier agricole et forestier applicable aux propriétés rurales non bâties organise une distribution nouvelle de parcelles initialement morcelées et dispersées entre propriétaires. Il est proposé, par cet amendement, de préciser qu’il est possible de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier avec une finalité environnementale sans bouleverser l’équilibre du mécanisme existant. Les finalités économiques et d’aménagement rural restent donc des finalités explicites de l’aménagement foncier. La procédure garantit que chaque propriétaire reçoit, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés.

Il s’agit donc, non pas de supprimer des terres agricoles, mais de permettre une distribution et une organisation de ces terres plus compatibles avec les enjeux environnementaux, en réorganisant le découpage ou les échanges de parcelles afin de restaurer des continuités écologiques ou de permettre des protections ou des captages. En outre, il ne s’agit pas d’un outil réglementaire que l’administration imposerait à l’agriculteur, mais d’une possibilité d’utiliser la procédure d’aménagement foncier avec une finalité environnementale, avec l’accord des propriétaires intéressés. En définitive, ces précisions devraient permettre de mieux s’adapter aux situations particulières où l’environnement pourrait être la finalité principale de l’aménagement foncier, en articulation avec les autres objectifs, notamment les aménagements fonciers productifs.

Cet amendement complète donc la notion de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture. Si la référence à la complémentarité peut se comprendre, elle n’emporte pas les mêmes effets et ne peut remplacer la mention explicite d’une possibilité de donner une finalité environnementale à une opération d’aménagement foncier, ce qui est l’intention du Gouvernement. De plus, la complémentarité est un principe non normatif qui peut évoluer au cours des débats parlementaires.