Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 36 a
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Cet amendement de coordination tend à lever une ambiguïté.
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme permet de repérer dans les documents d’urbanisme les éléments de paysage et d’y associer des prescriptions ajustées de nature à préserver ces éléments. Parmi les éléments qu’il est possible de repérer pour des motifs d’ordre écologique ou paysager, on trouve les espaces boisés.
Le texte adopté en commission indique que lorsque le règlement identifie des espaces boisés à protéger, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 421-4. Or ce dernier ne comporte pas de prescriptions. Il est donc préférable de faire référence au régime juridique associé.
En effet, l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme prévoit un régime de soumission à déclaration préalable de toute coupe ou abattage d’arbre et un principe d’exception lorsqu’il existe un document de gestion forestière. La rédaction proposée par l’amendement me semble donc mieux correspondre à l’objectif recherché.
