Intervention de Geneviève Gaillard

Si nous l’adoptions, cet amendement conduirait à instaurer deux types de discrimination. Tout d’abord, il entraînerait une inégalité de traitement entre des activités de même nature selon l’endroit où elles sont exercées. Ainsi, l’installation d’éoliennes off-shore sur le domaine public maritime resterait soumise à la redevance prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, mais pas l’implantation des mêmes équipements dans la ZEE.

De même, il y aurait inégalité de traitement entre activités de nature différente pratiquées dans la même zone : par exemple, contrairement à l’exploitation d’hydrocarbures, l’installation d’éoliennes off-shore dans la ZEE ne serait pas soumise à la redevance prévue au code minier.

Cet amendement me paraît mauvais : la commission a donc émis un avis défavorable le concernant.