Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 40
Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :
L’amendement vise à créer une redevance assise sur les exploitations minières non énergétiques se trouvant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, redevance dont le produit serait affecté à l’Agence française pour la biodiversité.
La fiscalité minière relève du code général des impôts et du code minier. La disposition proposée est donc insérée dans ce dernier code ; son contenu, quand à lui, reprend les éléments figurant à l’alinéa 31.
Sachant qu’une redevance est déjà applicable à l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental, ces activités ne sont pas visées dans l’amendement, de façon à éviter une double taxation – le problème avait notamment été évoqué en commission.
