Intervention de Viviane Le Dissez

L’amendement propose une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l’article 46 bis. Elle supprime une répétition et simplifie cette rédaction tout en maintenant le principe d’une perception de la taxe au profit de la personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé.

Elle permet de conserver les deux autres possibilités par défaut, à savoir une perception par le Conservatoire du littoral pour les sites qui lui appartiennent et par les communes concernées pour les autres espaces naturels protégés.