Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
Biodiversité — Article 49
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission a donné un avis favorable à cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 parce que nous souscrivons pleinement à l’objectif d’étendre la protection des espaces naturels sensibles en outre-mer et de permettre au département de jouer un rôle en la matière.
Cela dit, c’est l’article 713 du code civil, qui concerne les règles relatives aux biens sans maître, et donc le I de l’article 49, que vous auriez dû proposer de modifier, et votre amendement, malheureusement, tend à modifier le II, c’est-à-dire les règles applicables aux espaces littoraux fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Cela ne permet pas de résoudre le problème de la plupart des espaces forestiers terrestres.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. Vous pourriez peut-être le retravailler pour le présenter au Sénat. Tel qu’il est rédigé en tout cas, il ne répond pas à l’objectif que vous poursuivez, auquel nous n’aurions pas été opposés.
