Intervention de Barbara Pompili

J’ajoute que la propriété des biens vacants sans maître est par principe transférée de plein droit aux communes ou à leurs EPCI, ce qui a été conforté encore récemment dans la loi ALUR.

L’article 49 de ce projet de loi prévoit une exception sur le littoral, plus particulièrement dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, où cet établissement, voire, à défaut, un conservatoire d’espaces naturels, peut demander à bénéficier de l’un de ces biens si la commune ou l’EPCI y renonce.

Élargir cette exception au département uniquement dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral comme le propose cet amendement risque de créer une concurrence entre une multitude d’acteurs sur un champ géographique très limité.

Il faudrait donc effectivement revoir votre amendement. En l’état, j’y suis défavorable.