Intervention de Jean Jacques Vlody

Je comprends bien la problématique juridique. Comme vous semblez tous être d’accord, il faudrait réécrire ou redéposer cet amendement puisqu’il s’agit bien d’étendre au département la possibilité d’accéder à la propriété des biens. Ce n’est pas limité aux zones littorales même si j’ai proposé d’ajouter les mots « ou au département » après le mot « lacustres ». Il s’agit donc bien de trouver la bonne démarche administrative pour permettre au département d’acquérir les biens.

Dans ces conditions, je retire mon amendement et je le déposerai sous une autre forme.