Intervention de Guillaume Chevrollier

Il convient de supprimer l’article 51 quater AA. Prévoir une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l’environnement n’apporte aucun avantage. Les associations de protection de l’environnement ont déjà la capacité d’intenter une action en représentation conjointe, comme l’a révélé Mme la ministre de l’environnement pendant les débats parlementaires. En outre, comme l’ont indiqué nos collègues, des débats sur ce point sont en cours dans notre assemblée.