Intervention de Jean-Marie Sermier

Une action de groupe peut être nécessaire mais elle doit être juridiquement bien encadrée. Le texte prévoit qu’une association agréée déclarée depuis au moins cinq ans puisse intenter une action de groupe, or les études préalables aux importants projets d’infrastructures sont menées sur des années voire une décennie. Cela signifie que, sitôt un projet connu, un groupe de riverains pourra se constituer en association et intenter cinq ans après une action de groupe. Chaque projet d’infrastructure important dans ce pays se verra systématiquement opposer des actions de groupe. Il importe donc de revenir sur ce point en supprimant l’article.