Intervention de Denys Robiliard

La demande de requalification est à l'initiative du travailleur concerné. D'autre part, il existe, dans le cas que vous venez d'évoquer, un certain nombre d'obstacles à la requalification, notamment le fait que le travailleur détient un capital, à savoir le véhicule. Il sera intéressant de voir le résultat de l'action de groupe engagée sur cette question aux États-Unis.

Il y a aujourd'hui un cadre relativement protecteur : celui du droit du travail. Lorsqu'il existe un lien de subordination au sens du code du travail, je ne vois pas pourquoi on écarterait l'application dudit code. Ensuite se pose la question de renforcer les droits des indépendants. Il est tout à fait envisageable de le faire, dès lors que l'on ne cherche pas à restreindre le champ du contrat de travail. De ce point de vue, le CPA est un outil adapté, puisque les droits sont attachés non pas au statut de la personne, mais à la personne elle-même.

Un certain nombre de plateformes – pas nécessairement celles que nous avons rencontrées aujourd'hui – nous demandent de les placer hors du champ d'application du droit commun. Au nom de quoi devrions-nous le faire ? En agissant de la sorte, nous organiserions la concurrence déloyale.

Quant aux URSSAF, elles peuvent, entre autres, vérifier ce qui a été déclaré ou non, contrôler que le chiffre d'affaires est inférieur à 32 900 euros – dans le cas contraire, on sort du régime de l'auto-entrepreneur. Avec le droit positif, il est possible de faire beaucoup de choses. Il faudrait peut-être commencer par utiliser les moyens dont nous disposons.