Intervention de Sandrine Mazetier

Lors de l'examen de la loi du 17 août 2015, nous avions prévu, au bénéfice du comité d'entreprise, le financement d'une expertise équivalente à celle dont dispose l'employeur dans le domaine des documents comptables. Nous sommes à l'origine de cette disposition, qui, à ma connaissance, n'est pas facultative.