Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à supprimer cet article modulant la répartition d’une partie de la DSR afin d’inciter les communes à pratiquer l’extinction nocturne de leur éclairage public.

En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui seraient ainsi sanctionnées. L’enveloppe de la DSR étant fermée, certaines recevraient plus au détriment des autres, qui recevraient donc moins.

De plus, ce dispositif pénaliserait les communes exemplaires ayant déjà engagé des réductions de consommations énergétiques ainsi que des nuisances lumineuses de leur éclairage public.

Une telle incitation soulève également la question de la responsabilité du maire en matière d’éclairage, de sécurité des citoyens et de circulation routière.

Par ailleurs, la DSR a pour but de compenser des pertes de ressources et de prévoir la solidarité envers les communes rurales. Dès lors, l’objet de la modulation dévoie la finalité de ces dotations.

Enfin, le Gouvernement s’y était opposé, estimant que cela reviendrait à imposer de nouvelles charges aux petites communes rurales. Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie avait ainsi justement déclaré qu’ il faut en appeler à la responsabilité des maires. Mais les sanctionner en fonction de la durée d’éclairage de leur commune, c’est atteindre un summum de bureaucratie inacceptable !

Dès lors, il convient de supprimer cette mesure.