Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 978 et 988 .
Sur l’amendement no 978 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 978 .