La commission a supprimé l’article 52.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 920 , 593 , 674 et 831 , pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 52.
Les amendements nos 920 , 593 et 674 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 920 .