Intervention de Guillaume Chevrollier

Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 53 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

Cet amendement vise à rétablir l’article 53 ter A, qui donnait la possibilité, pour les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs, de procéder à la saisie d’objets ayant servi à la commission d’une infraction.

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