Nous en venons aux amendements. Sur les amendements identiques nos 364 , 435 , 759 et 868 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisi de quatre amendements identiques, nos 364 , 435 , 759 et 868 .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 364 .