Intervention de Frédéric Cuvillier

Je veux revenir sur deux ou trois points.

Tout d’abord, l’optique du Gouvernement n’est pas d’exprimer une position de sagesse. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous rappeler que cette position est constante dans les négociations européennes, là où elles ont lieu. Je m’étonne que l’on introduise ce débat capital pour la filière maritime, l’économie de la pêche et l’économie portuaire à l’occasion d’un texte adopté par la commission du développement durable. De fait, celle-ci a été éclairée : j’ai moi-même été auditionné à plusieurs reprises – vous le savez bien, mesdames et messieurs les commissaires – au sujet de ce qui relève des compétences respectives de l’Union européenne et des parlements nationaux.

On connaît les lois ordinaires et les lois constitutionnelles ; Mme la secrétaire d’État vient de dire que nous allions inventer une loi « interpellative ».