Intervention de Geneviève Gaillard

L’article 65 remplace l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances par le texte des modifications projetées en matière de réserves biologiques en forêt et inscrit dans la loi les modalités de création et de gestion de ces réserves telles qu’elles sont actuellement mises en oeuvre, contribuant ainsi à l’effort de clarification et de simplification des outils de protection des espaces naturels.

Le présent amendement complète l’article en prévoyant des dispositions transitoires qui permettent de prolonger la validité des arrêtés de création des réserves biologiques le temps nécessaire à l’établissement et à la signature de nouveaux arrêtés, marquant leur entrée dans le nouveau cadre juridique. Le délai proposé tient compte du nombre élevé de réserves biologiques existantes et permet d’envisager la signature des nouveaux arrêtés au moment du renouvellement du plan de gestion de ces réserves.