La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 68 quater.
Je suis saisi de deux amendements, nos 443 et 805 , visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 443 .