La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 68 quinquies.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 927 et 806 , visant à le rétablir.
Sur ces amendements identiques nos 927 et 806 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 927 .