Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles. Ces terrains n’ont jamais eu de vocation forestière. Il en est de même pour des terrains issus de la déprise, et qui se sont ensemencés naturellement.

Or la loi a créé la compensation forestière. Les parcelles agricoles, même si elles présentent un couvert boisé, restent des terres agricoles et ne doivent ni être soumises à autorisation de défrichement, ni faire l’objet d’une compensation.

Parce que la spécificité agricole en zone de montagne et la reconquête d’anciennes terres agricoles doivent être prises en compte, cet article doit être modifié pour dispenser les agriculteurs d’une autorisation de défrichement et d’une compensation.