Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 262 , 263 , 268 , 140 et 509 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 262 , 263 et 268 sont identiques.
Les amendements nos 140 et 509 le sont également.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 262 .