Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement concerne la commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

La protection des sites est une politique menée depuis plus d’un siècle dans notre pays. Une première loi a été votée dès 1906 pour protéger des monuments naturels et des sites. Il a fallu revenir à de nombreuses reprises sur les lois existantes pour améliorer les dispositifs de protection des sites, et l’on est passé d’une protection localisée à de plus grands ensembles.

L’article 69 prévoit des dispositions de déclassement des sites, lorsque ceux-ci ne remplissent plus les conditions de classement, notamment parce qu’ils sont trop dégradés. Cette politique a besoin d’une vision locale, que j’approuve, et c’est ce que propose l’article 69, dans son alinéa 6. Mais cette vision locale doit également être mise en perspective au niveau national.

Dans la rédaction de l’article issue du Sénat, s’il est bien prévu que les commissions départementales de la nature, des sites et des paysages soient consultées, il n’en est rien, en revanche, de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Or, dans la pratique, cette commission est consultée. Je vous propose donc d’inscrire dans la loi que la consultation de la commission nationale des sites ne relève plus d’un simple usage, mais résulte de l’application d’une procédure prévue par la loi.