Intervention de Audrey Azoulay

L'amendement AC199 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Concernant la composition du pôle public de la commission de la copie privée, le Sénat a remplacé les représentants des ministères chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation par trois magistrats. Or, il nous semble que les pouvoirs publics doivent être représentés par des personnes issues de ces ministères puisque ces derniers sont les principaux intéressés à même de donner un avis pertinent sur le fonctionnement de cette commission.