Intervention de Lionel Tardy

Le Sénat a proposé de réelles avancées concernant la composition de la commission de la copie privée. Il a remplacé les trois membres nommés par les ministres par des hauts magistrats, ce qui sera bien plus utile, ces derniers étant bien plus neutres. Évidemment, le Gouvernement propose de revenir à sa version dont je ne comprends toujours pas la valeur ajoutée, sachant que, selon ses propres mots, il s'agit uniquement d'instituer un « pôle d'observateurs au sein de la commission » – je suis tenté d'en conclure que nous voilà bien avancés ! Cela ne résoudra certainement pas les blocages constatés, ni le caractère déséquilibré de la composition de cette commission, sur lesquels je reviendrai en séance publique.

Par ailleurs, il est important que tous les membres de la commission transmettent une déclaration d'intérêts, étant donné qu'ils fixent une redevance, ce qui n'est pas neutre ; c'est le sens d'un amendement que j'avais proposé au cours de la première lecture, mais aussi des conclusions de Mme Christine Maugüé dans son rapport sur le sujet. Le texte du Sénat prévoit de soumettre tous les membres de la commission à cette obligation ; en limitant cette disposition à son seul président, le Gouvernement fait certes un pas en avant par rapport au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, mais ce pas reste insuffisant, d'où le sous-amendement AC375.